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3 mai 2020

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) : quelles conditions pour 2020 ?

En 2019, selon l’Acoss, les entreprises de moins de 50 salariés ont versé plus de 565 millions d’euros de primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA), également appelée « prime Macron ». Un cadeau inattendu pour les salariés de près de 80 000 entreprises !
Forts de ce succès, le 24 décembre 2019,  la reconduction de la prime Macron pour 2019-2020 a été publiée au JO.

La loi urgence Covid-19 et l’ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020 sont venues modifier et assouplir les modalités de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2020.

Depuis le 1er avril 2020, il n’est plus obligatoire d’être couvert par un accord d’intéressement pour bénéficier des exonérations sociales et fiscales.
D’autre part, pour valoriser le travail des personnes davantage exposées au virus, le gouvernement a souhaité élargir les règles de modulation.
 
Découvrez dans cet article les conditions 2020 pour l’attribution de la prime Macron !

Qu'est ce que la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ?

La « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » également appelée « PEPA », « prime Macron », ou « prime Gilet Jaunes », est un dispositif sans charge et net d’impôt qui s’applique aux primes versées par les entreprises à leurs salariés. Elle a pour objectif d’accroitre le pouvoir d’achat des salariés sans pour autant alourdir les charges de l’entreprise. Depuis le 1er avril 2020, le gouvernement souhaite en faire un outil pour récompenser le travail des personnes dont les conditions de travail sont fragilisées par la pandémie.

Autrement dit, 1000€ de prime = 1000€ de prime pour le salarié = 1000€ de coût réel pour l’entreprise !

Cette prime concerne toutes les entreprises de  droit privé (entreprises, associations…), les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics administratifs lorsqu’ils emploient du personnel de droit privé.

Quel montant maximum pour la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ?

La loi ne prévoit pas de montant minimum ni d’obligation de versement. Cela veut dire que l’entreprise est libre de fixer le montant qu’elle souhaite !
Cependant, la prime Macron (PEPA) doit respecter certaines conditions pour bénéficier d’une exonération :        

             La prime peut être versée par toute entreprise dans la limite de 1000 euros;

              Son montant peut être porté à 2000 euros si l’entreprise a signé un accord d’intéressement.

Au-delà de ces limites, la partie excédentaire sera soumise à des cotisations sociales et à un impôt sur le revenu au même titre que n’importe quelle prime !

Il est important de noter que cette prime ne peut se substituer à une augmentation de salaire ou encore à des primes prévues par un accord, par le contrat de travail, par les usages ou par la convention collective de l’entreprise. Ce qui signifie qu’elle ne peut pas remplacer une prime vacances ou encore une prime de 13ème mois.

Si une prime a déjà été versée, le seuil d’exonération de 2 000 € s’appréciera en tenant compte de l’ensemble des primes versées sur la période du 28 décembre 2019 au 31 août 2020.

Qui peut bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA) ?

Elle est destinée aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’alternance…) mais également aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise. Avant le 1er avril, le montant pouvait moduler en fonction de :

         la rémunération; 

         le statut;

         le temps de présence;

         le temps de travail.

A noter : Les congés maternité, paternité, d’adoption et le congé parental d’éducation sont pris en compte comme temps de présence effective. 

Depuis le 1er avril 2020, la prime peut également moduler en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID-19.
L’idée pour le gouvernement est de permettre aux entreprises de récompenser les collaborateurs dont les conditions de travail peuvent les amener à être en contact avec le virus.
Une question se pose et qui pour le coup ne sera tranchée qu’à posteriori : Est-ce que cela signifie que les  salariés qui n’auraient pas été confrontés au virus peuvent-être exclus du dispositif

Dans sa FAQ, le gouvernement apporte des précisions :

         ✔ Le montant de la prime peut être différent selon si le salarié est présent sur son lieu de travail ou non;

        Le montant peut être majoré en fonction de la durée de présence sur le lieu de travail (par rapport à ceux qui ne peuvent pas télétravailler);

       ✔ La prime peut également majorée si le collaborateur a été en contact avec du public (dans ce cas, l’appréciation sur 12 mois des conditions d’octroi de la prime ne s’applique pas);

        La prime peut prendre en compte plusieurs critères de modulation;

        La prime peut-être versée uniquement aux collaborateurs qui auraient présents physiquement dans l’entreprise.

On émet quelques réserves sur cette précision ! En effet, cela voudrait dire que l’on ne parle plus d’un critère de modulation mais d’un critère d’attribution. Ce qui, pour le coup, n’est pas inscrit dans la loi ! Par prudence et pour préserver le critère de modulation, peut-être faut-il envisager un montant minimum 🤔

Comme l’année dernière, l’exonération ne concernera que les primes versées aux salariés dont la rémunération brute des douze mois précédant le versement de la prime n’excède pas 3 SMIC : soit 54 763,92 € bruts.

Comment mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ?

La décision de mettre en place cette une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dépend de la décision du dirigeant(e). Doivent faire l’objet d’un accord d’entreprise ou de groupe conclu selon les modalités énumérées à l’article L. 3312-5 du code du travail :

     Le montant de la prime;

     L’exclusion des salariés dont la rémunération est supérieure à un certain plafond;

     La modulation du montant  entre les bénéficiaires.

Ce qui signifie que l’accord peut être conclu avec 1 ou plusieurs délégués syndicaux, entre le chef d’entreprise et les représentants des syndicats représentatifs dans l’entreprise, avec le CSE ou à la ratification à la majorité des 2/3 des salariés ! Toutefois, ces modalités peuvent être arrêtées  par décision unilatérale du chef d’entreprise. En cas de décision unilatérale, l’employeur doit en informer le comité social et économique, si il existe. Cette prime devra être versée avant le 31/08/2020.

Pour conclure, ces nouveaux critères de modulations supplémentaires vont permettre à l’entreprise d’utiliser cette prime à « 0 » coût supplémentaire comme un levier de reconnaissance vis-à-vis des salariés confrontés à de nouvelles conditions de travail. Cependant, l’avenir nous dira si l’exclusion de certains salariés de la prime ne va pas créer de sentiment d’inégalité entre les salariés…

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Écrit par Myriam Nectoux - BPHR Conseil

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