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24 mars 2020

LOI URGENCE COVID-19 : QUELS SONT LES NOUVEAUX AMÉNAGEMENTS DU CODE DU TRAVAIL ?

Promulguée le 24 mars 2020, la loi 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID – 19 (Coronavirus) vise notamment à assouplir certaines règles en matière de droit du travail, pour aider les entreprises et les salariés à surmonter cette crise sans précédent.

Elle contient un certain nombre de mesures qui doivent venir déroger provisoirement au code du travail, conventions collectives et autres textes. Cette loi va permettre au gouvernement de prendre par ordonnances, dans les trois mois suivant la publication de la loi, des mesures provisoires. En effet, ce texte de loi voté est une coquille qui prévoit uniquement les sujets sur lesquels le gouvernement pourra légiférer par ordonnance.

Le 21 mars 2020, le premier ministre Edouard Philippe a affirmé dans son discours de présentation du Projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 à l’Assemblée nationale qu’il s’agissait de mesures temporaires :

Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales liées à l’épidémie de Covid‑19 (confinement, fermetures administratives, fermetures des établissements scolaires…) et afin de prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales le gouvernement pourra prendre toute mesure en matière de droit du travail, ayant pour objet :

La limitation des ruptures de contrat
La pose des congés
La modification des règles relatives à la durée de travail
Accord d’intéressement et prime d’activité
Dialogue social
Formation professionnelle et apprentissage
Santé au travail

La limitation des ruptures de contrat

Avec cette loi, le gouvernement souhaite protéger l’emploi par un recours massif au chômage partiel et ainsi atténuer les effets économiques, financiers et sociaux de la baisse d’activité pour permettre un meilleur redémarrage après la crise. Le gouvernement souhaite par cette mesure empêcher les licenciements économiques qui freinerait la reprise une fois la crise passée. Au 21 mars 2020, la Ministre du travail annonçait que 31000 entreprises avaient fait des demandes de recours au chômage partiel pour 650 000 salariés.

Le gouvernement souhaite ainsi :

– Étendre l’activité partielle aux assistantes maternelles ou employés à domicile.
– Favoriser les personnes à temps partiel qui sont aujourd’hui pénalisées
– Réduire le reste à charge pour l’employeur.
– Favoriser une meilleure articulation avec la formation professionnelle

Rappelons qu’aujourd’hui, en tant qu’employeur, vous percevez une allocation financée à la fois par l’État et l’assurance chômage de l’ordre de 8.04€ par heure chômée pour les entreprises de 1 à 250 salariés. Au-delà de ce montant, la charge revient aux entreprises. Pour plus d’information sur l’activité partielle, vous pouvez consulter notre FAQ en ligne.

La pose des congés

Jusqu’à présent, l’employeur pouvait imposer les congés payés dans la mesure où il respectait un délai de prévenance d’un mois. Cette loi va permettre de déroger au délai de prévenance, à condition qu’un accord d’entreprise ou de branche autorise l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés, et ce dans la limite de six jours ouvrables. Les TPE qui n’ont pas de CSE pourront signer un accord avec leurs collaborateurs. Pour être valable, cet accord devra être approuvé à la « majorité des deux tiers du personnel ».

Concernant les RTT, les jours de repos prévus par les conventions de forfait et les jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, les entreprises pourrons également déroger sans tenir compte du délai de prévenance.

La modification des règles relatives à la durée de travail

Cette règle concerne uniquement les entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale. Elles pourront déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical ; de toute évidence, les secteurs les plus concernés seraient les secteurs sanitaires, mais également agricoles ou encore la distribution agro-alimentaire.

Le gouvernement prévoit de déroger aux dispositions légales via des arrêtés sectoriels sur la durée du temps de travail (durée hebdomadaire, journalière…). Ces modifications devront se faire en discussion avec les partenaires sociaux et dans le respect du droit européen. Le droit européen limite le temps de travail hebdomadaire à 48 heures par semaine en moyenne (heures supplémentaires comprises), sur une période de référence de quatre mois maximum. Les salariés doivent bénéficier d’un repos journalier d’au moins 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire ininterrompu d’au moins 24 heures tous les 7 jours, sur une période de référence de 2 semaines.

Accord d’intéressement et prime d’activité

En ce qui concerne l’intéressement et la participation, le gouvernement envisage d’assouplir les règles sur les dates limites et les modalités de versement des sommes au titre de ces deux dispositifs. Rappelons qu’initialement, les sommes versées au titre d’intéressement et de participation doivent être versées avant le 1er jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise.

Le gouvernement revient également sur la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mentionnée à l’article 7 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Rappelons que cette année, la prime dite « Macron » était assujettie à la mise en place d’un accord d’intéressement.

Dialogue social

Cette loi prévoit d’adapter l’organisation de l’élection mentionnée à l’article loi n°2010-1215 du 15 octobre 2010 – art. 4 du code du travail, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral, et en conséquence, de proroger à titre exceptionnel la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles ;

Le dialogue social doit être maintenu dans cette période et la loi doit permettre de le faire à distance en revoyant les modalités d’information et de consultation et permettre aux partenaires sociaux d’émettre les avis requis dans les délais impartis. Elle doit également permettre de suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours.

Formation professionnelle et apprentissage

Cette loi doit permettre d’aménager les dispositions prévues par le code du travail sur la formation professionnelle en aménageant les conditions de versement des contributions dues au titre du financement de la formation professionnelle :

– En donnant à France compétences un délai supplémentaire afin d’enregistrer les certifications dans le répertoire spécifique, notamment celles dont l’enregistrement arrive à échéance dans les prochains mois ;
– En adaptant les conditions de prise en charge des coûts de formation, des rémunérations et cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ;
– En simplifiant les modalités de prise en charge en privilégiant une logique forfaitaire ;
– En évitant les ruptures dans la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

Santé au travail

Le texte prévoit l’aménagement des modalités de l’exercice des missions des services de santé au travail, notamment en :

– Adoptant une organisation pour assurer le suivi de l’état de santé des travailleurs exerçant une activité nécessaire à la vie de la nation ;
– Maintenant les consultations indispensables par le biais de la téléconsultation ;
– Relayant activement les messages de prévention ;
– Assurant un lien téléphonique de conseil auprès des entreprises et salariés.

D’ici mercredi 25 mars, date de publication des premières ordonnances, nous vous donnerons des indications précises sur les contours de ces nouveaux dispositifs.