ACTUALITÉS

21 avril 2020

QU’EST-CE QUE LE DISPOSITIF FNE-FORMATION ?

Dans le cadre de la crise du Covid-19 et du confinement, le dispositif FNE-Formation est renforcé de manière temporaire afin de répondre aux besoins des entreprises en activité partielle par la prise en charge des coûts pédagogiques.

Quel est l’objectif du dispositif FNE-Formation ?


Initialement prévu pour maintenir dans l’emploi et prévenir les licenciements pour motif économique, ce dispositif a été élargi et simplifié dans le cadre de la crise sanitaire pour accompagner le développement des compétences et renforcer l’employabilité.

Ce dispositif permet la prise en charge par l’État du coût des frais pédagogiques des entreprises qui forment leurs salariés pendant leur période d’activité partielle.

Qui est éligible ?


Le FNE-Formation en période de crise du Covid-19 concerne toutes les entreprises ayant des salariés placés en activité partielle, sans condition de taille ou de secteur d’activité. Le régime dérogatoire FNE est lié à l’activité partielle (jusqu’à fin décembre 2020) et non à la période de confinement.

Cela concerne donc tous les salariés en activité partielle, sauf ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation.

Quels types de formations sont concernées ? 


La formation doit déboucher sur un titre permettant une progression de carrière, un changement de métier ou plus simplement une adaptation au marché du travail.  Autrement dit, toutes les formations action de VAE ou bilan de compétences sont concernées, exception faites des formations obligatoires liées à la sécurité. La formation doit bien évidemment respecter les règles du confinement et se dérouler à distance.
En ce qui concerne la durée de la formation, elle ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. A défaut, le montant de l’aide est proratisé !

Information importante : les actions de formation bénéficiant d’un financement étatique doivent être délivrées par un organisme de formation répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP). Ce qui est le cas de BPHR Conseil !

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

En contrepartie des aides de l’Etat, l’employeur doit s’engager à maintenir dans l’emploi le salarié formé pendant toute la période de la convention. Le contrat de travail étant suspendu pendant la période d’activité partielle, l’employeur doit recueillir l’accord écrit du salarié pour le suivi de la formation.

Quelles sont les modalités du FNE-Formation ?


En principe, l’entreprise doit adresser un dossier de demande de subvention auprès des services régionaux de contrôle de la formation professionnelle des DIRECCTE dont il relève. Vous trouverez leurs coordonnées ici. Les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont instruits par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et par les opérateurs de compétences (OPCO).

L’entreprise peut également faire appel à son OPCO si celui-ci a signé avec la Direccte une convention par laquelle elle s’appuie sur son expertise pour l’instruction et le suivi des actions de formation (FNE collectif). L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise que vous trouverez ici. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation). Cette convention FNE formation prévoit notamment :

– La part des salariés concernés / nombre de salariés de l’entreprise
– Les actions de formation visées
– Le nombre total d’heures de formation
– Les dates de début et de fin de réalisation du programme (pas de chaque action)
– Le montant des coûts pris en charge
– Les informations à fournir lors du bilan pour le paiement du solde

– En Ile-de-France, les dossiers de demande de subvention FNE-Formation sont à adresser aux opérateurs de compétences (Opco). Le FNE-Formation ne fera pas l’objet en Ile-de-France d’une convention conclue entre la Direccte et une entreprise. L’entreprise pourra le mettre en œuvre après notification de prise en charge par l’Opco.
– En Hauts de France également, le dispositif FNE-Formation, financé par l’État, sera principalement mis en œuvre par les Opco

Quel est le montant de l’aide financière ?


Lorsque le projet fait porter des coûts pédagogiques inférieurs à 1500 € par salarié, la Direccte peut donner son accord directement. Au-delà de ce montant, le dossier doit faire l’objet d’une instruction plus détaillée, notamment sur la justification du niveau du coût horaire.

Pendant la crise sanitaire, la prise en charge du coût pédagogique passe de 50% à 100%, sans plafond horaire. L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et production d’un bilan

A noter : Les salaires ne sont pas éligibles à la prise en charge, étant déjà couverts par le chômage partiel.

Quelle est la date de mise en place du dispositif ?

Le dispositif FNE Formation est accessible selon ces nouvelles dispositions depuis le 14 avril 2020.

Références juridiques


Code du travail et circulaire de 2011
Art. L5111-1 du Code du travail
Art. R5111-1 du Code du travail
Circulaire n° 2011-12 du 1er avril 2011 relative à la démarche d’appui aux mutations économiques
Mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19 : Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle
Questions/Réponses « Précisions sur les évolutions procédurales du dispositif exceptionnel d’activité partielle », MAJ le 9 avril 2020
Instruction du 9 avril 2020 relative au renforcement du FNE-Formation dans le cadre de la crise du Covid-19

Écrit par Émilie Goyer - BPHR Conseil

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