ACTUALITÉS

Mis à jour le 8 mai 2020

FAQ : Comment calculer la rémunération et l'indemnisation en période d'activité partielle ?

FAQ-activité-partielle-indemnisation-salaire-bphr-conseil

Également appelé chômage technique ou chômage  partiel, l’activité partielle est un dispositif qui a pour vocation de maintenir dans l’emploi les salariés et éviter les licenciements économiques.
Depuis le début de l’épidémie de Covid-19 en France, 586 000 entreprises et associations recourent désormais au chômage partiel pour 6,3 millions de salariés, a annoncé ce mercredi la Ministre du travail Muriel Pénicaud.
Entre les ordonnances qui se multiplient comme des petits pains, les cas qui ne sont toujours statués et les exceptions à la règle, difficile pour chacun de s’y retrouver.

Voici une FAQ sur la rémunération dans le cadre de l’activité partielle qui nous l’espérons, vous permettra d’y voir plus clair !

Est-ce que l’activité partielle doit être mentionnée sur le bulletin de paie ?

La réponse est oui !

Le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle doit porter les mentions suivantes :
  • Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle;
  •  Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité;
  •  Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

Attention : les employeurs ont douze mois à compter du 25 mars 2020 (Décret n°2020-325 du 25 mars 2020)  pour respecter cette disposition. Dans l’attente, les entreprises peuvent continuer de transmettre à l’occasion du paiement de l’allocation d’activité partielle, un document indiquant le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées au titre de la période considérée.

Est-ce que les salariés qui perçoivent une rémunération inférieure (apprentis, mineurs) ou équivalente au SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance), vont subir une perte de rémunération avec le chômage partiel ?

La réponse est non !

De manière générale, les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale au SMIC en situation de chômage partiel ne subissent pas de perte de salaire !

Les salariés placés en activité partielle perçoivent chaque mois de leur employeur une indemnité égale à 70% de leur rémunération antérieure brute par heure chômée. L’indemnité horaire versée aux salariés peut être portée à 100% du salaire net s’ils perçoivent le SMIC. Quoi qu’il en soit, ils ne peuvent pas percevoir moins que le SMIC.

Le montant minimal versé pour les salariés rémunérés au SMIC est de 8.03€ net par heure non travaillée. L’indemnisation est plafonnée à 4.5 SMIC par heure non travaillée.

Pour les alternants, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’entreprise est plafonné à leur rémunération horaire brute (si leur rémunération était inférieure au SMIC). A noter que pour les personnes au SMIC ou en dessous, il n’ y aura pas de prélèvement social.

Exemple
Salaire : 1539.42€ brut, soit le SMIC
Heures chômées : 2 semaines à 35h00
Indemnisation : 70×8.03 = 562.10

Est-ce que mon salarié en formation perçoit une indemnisation équivalente à 100% de sa rémunération brute ?

La réponse est non !

L’ordonnance 2020-346 du 28 mars 2020 vient modifier cette règle. Les salariés sont indemnisés à hauteur de 70% de la rémunération brute. Cependant, les frais pédagogiques sont pris en charge à 100%.

Retrouvez notre article sur le dispositif FNE pour financer la formation de vos collaborateurs en période d’activité partielle

Est-ce que je vais payer des charges sociales sur l’indemnisation versée au titre de l'activité partielle ?

La réponse est non sauf… !

Un nouveau régime social s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés à compter des périodes d’emploi de mars et jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020.

L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est un revenu de remplacement, elle n’est donc pas assujettie aux cotisations et contributions de la sécurité sociale; elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 %. Les bénéficiaires du régime local d’assurance maladie Alsace-Lorraine doivent quant à eux s’acquitter d’une cotisation maladie supplémentaire de 1,50 %.

Depuis le 1er mai 2020 (Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020) , lorsque le somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire employeur est supérieure à 3,15 fois SMIC horaire (31,97 euros), la part de l’indemnité employeur est assujettie aux contributions et cotisations sociales comme pour les salaires. Le taux de la CSG est de 9,20 %, 0,50 % pour la CRDS

Pour plus d’information sur l’indemnisation, vous pouvez consulter le site de l’URSSAF

Exemple (Hors Alsace Moselle)
Salaire : 2000€ bruts
Heures chômées : 2 semaines à 35h00
Indemnisation : 2000€ /151.67 heures par mois = 13.19€ de l’heure
13.19 X 70% = 9.23€
9.23 X 70 heures = 646.14€
CSG -RDS : 646.14 X 98.25% = 634.83€
634.83€ X 6.70% = 42.53€

Ma convention collective prévoit une indemnisation du chômage partiel supérieur aux 70% du brut prévu par la loi, est-ce la prise en charge par l’État et le pôle emploi sera équivalente ?

La réponse est non !

En tant qu’employeur, vous percevez une allocation financée à la fois par l’État et l’assurance chômage : l’allocation versée couvre désormais 70% de la rémunération antérieure brute du salarié (dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC avec un minimum de 8,03€ par heure), quel que soit l’effectif de l’entreprise. Si votre convention collective prévoit une indemnisation supérieure, le delta ne sera pas pris en charge par l’État et le pôle emploi.

Exemple (CCN SYNTEC)
Salaire : 2000€ bruts
Heures chômées : 2 semaines à 35h00
Indemnisation : 2000€ /151.67 heures par mois = 13.19€ de l’heure
13.19 X 95% = 12.53€
12.53 X 70 heures = 877.13€
Prise en charge par l’Etat et le pôle emploi = 2000€ /151.67 heures par mois = 13.19€ de l’heure
13.19 X 70% = 9.23€
9.23 X 70 heures = 646.14€
A la charge de l’employeur : 877.13-646.14= 230.995 (soumis à la CSG-RDS)

Si je décide de maintenir l’intégralité de la rémunération d’un salarié à 39h, dois-je payer des cotisations sociales ?

La réponse est oui !

Les sommes qui sont versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail (35h00) sont assujetties, au même titre que les rémunérations, les cotisations et contributions sociales. Jusqu’à 35h par semaine chômées, les heures sont soumises à la CSG-RDS. Au-delà, les cotisations traditionnelles s’appliquent. Pour plus d’information sur la rémunération, vous pouvez consulter ce document. 

 

Dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 31,97 euros, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité.

La réponse est oui !

Le maintien de la rémunération au-delà du seuil de 70% du salaire brut est possible. Dans ce cas, l’allocation versée par l’Etat et le pôle emploi est plafonnée à 70% de la rémunération brute. Mais le régime social applicable au complément d’indemnité versé par l’employeur sera le même que pour les 70%.
Seuls les éléments de salaire qui rémunèrent une période d’activité restent soumis aux cotisations sociales selon le régime des revenus d’activité (ex : congés payés).

Toutefois si l’indemnité légale est supérieure à 31,97 euros (smic horaire x 70% x 4.5), les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité.

Exemple
Salaire : 2000€ bruts
Heures chômées : 2 semaines à 35h00
Indemnisation : 2000€ /151.67 heures par mois =13.19€ de l’heure
13.19 X 100% = 13.19€
13.19 X 70 heures =923.30€
Prise en charge par l’Etat et le pôle emploi =2000€ /151.67 heures par mois =13.19€ de l’heure
13.19 X 70% = 9.23€
9.23 X 70 heures =646.14€
A la charge de l’employeur : 923.30-646.14=277.16 (soumis à la CSG-RDS)

Le salaire de mon collaborateur est supérieur à 4.5 fois le SMIC. Est-ce que je dois payer des charges sociales sur la différence entre le plafond fixé par la loi et les 70% de son salaire brut ?

La réponse est non !

Le plafond de 4.5% s’applique pour le remboursement par l’État des sommes versées par l’employeur. Les sommes versées le sont au titre de l’activité partielle, sans excéder la durée légale de travail. A ce titre elle ne sont soumises qu’à la CSG RDS.

Exemple
Salaire : 7 697€ bruts de l’heure (5 X SMIC bruts)
Heures chômées : 2 semaines à 35h00
Indemnisation : 7 697 € /151.67 heures par mois =50.75€ de l’heure
50.75 X 70% = 35.52€
35.52 X 70 heures =2 486.40€
Plafond horaire : 31.98€ (4.5X SMIC horaire)
Prise en charge par l’Etat et le pôle emploi =31.98 X 70=2238.6€
A la charge de l’employeur : 2486.4- 2238.6 =247.8
CSG-RDS = 2486.4 X 98.25% x 6.70%

Dois-je utiliser la même assiette que pour les congés payés pour obtenir le salaire brut qui servira de base au calcul de l’allocation du chômage partiel ?

La réponse est oui !

La circulaire DGEFP n°2013-12 du 12 juillet 2013 prévoit que l’indemnité due par l’employeur au salarié est calculée, pour les heures chômées ouvrant droit au versement de cette indemnité, sur la base de 70% de la rémunération brute du salarié, servant d’assiette à l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-22 du code du travail.

L’article L.3141-22 du code du travail prévoit que l’indemnité de congés payés ne peut être inférieure à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler normalement pendant la période de ses congés, cette rémunération étant calculée à raison du salaire gagné.

Cette rémunération, sous réserve du respect des dispositions légales, est calculée en fonction :
  •  Du salaire gagné dû pour la période précédant le congé ;
  •  De la durée du travail effectif de l’établissement.
Il convient donc de retenir le salaire du mois précédent les congés (par exemple le mois de février pour calculer le maintien de salaire en mars).

Mon salarié a perçu sur le mois précédant la mise en chômage partiel un variable bien moins important que celui perçu sur les mois précédant. Dois-je en tenir compte dans le calcul de son indemnisation ?

La réponse est oui ! modifiée le 10.04.2020

Le gouvernement vient d’apporter la précision suivante :

Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne de ces éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour d’activité partielle de l’entreprise (par exemple période du 1er mars 2019 au 29 février 2020).
Ce montant mensuel de référence est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.
Le résultat de cette division donne le taux horaire des éléments de rémunération variable.

Exemple

Variable perçu du 01/03/2019 au 29/02/2020 : 12 000€

Montant mensuel de référence : 1000€

Heures travaillées du 01/03/2019 au 29/02/2020 : 151.67 x 12 mois

Taux horaire de base du variable =1000€/151.67=6.60€

Ce taux horaire est à ajouter aux taux horaire du salaire de base

Est-ce que les heures supplémentaires entrent en compte dans l’assiette de calcul de l’allocation chômage partiel ?

La réponse est oui si…

ces heures sont inscrites dans le contrat de travail .

En effet  certains salariés ont un contrat de travail qui  prévoit une durée de travail supérieure à la durée légale ou de la durée de travail pratiquée dans l’entreprise.

Les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective de travail sont prises en compte dans les heures indemnisables non-travaillées lorsqu’elles sont prévues :
                        – par une convention individuelle de forfaits en heures incluant des heures supplémentaires ;
                        – par un accord collectif.

Ces accords doivent avoir été conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit le 24 avril 2020.

En dehors de ce cas les heures supplémentaires ne sont pas prises en charge. A noter, les heures complémentaires ne sont pas prises en compte également.

Est-ce que dans le calcul des heures indemnisables, les heures supplémentaires sont prises en compte ?

La réponse est non sauf… !

Seules les heures chômées dans la limite de la durée légale (ou conventionnelle ou contractuelle si elle est inférieure) ouvrent droit au versement de l’allocation de l’Etat et à l’indemnité d’activité partielle due par l’employeur. Les heures supplémentaires ne sont donc pas comptabilisées dans le nombre d’heures à indemniser.

Elles sont prises en compte lorsqu’elles sont inscrites au contrat de travail et prévues par la convention collective et en cas de convention individuelle forfaitaire en heures. Si bien évidemment ces derniers ont été conclus avant le 24 avril 2020.

Est-ce que les salariés au forfait jours sont-ils éligibles à l’activité partielle ?

La réponse est oui ! Mais le mode de calcul sera précisé ultérieurement avec surement des aménagements à notre mode de calcul.

Les salariés au forfait en heures ou en jours sont éligibles à l’activité partielle en cas de fermeture de l’établissement, mais aussi en cas de réduction de l’horaire collectif habituellement pratiquée dans l’établissement à due proportion de cette réduction (décret 2020-325 du 25 mars 2020).
Dans un premier temps, pour calculer le montant de l’indemnisation, il nous faut transformer le nombre de jours ou demi-journées en heures. La durée légale de travail étant de 35H00, 1 journée correspond à 7 heures et une ½ journée à 3.50 heures.
Les modalités de cette conversion seront déterminées par décret. A noter que pour les salariés en forfait-heures et forfait-jours, le nombre d’heures chômées permettant le calcul de l’allocation d’activité partielle correspond à la différence entre le nombre d’heures travaillées et la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’établissement. Le décret étend ce calcul aux jours où la réduction de l’horaire de travail est appliquée dans l’établissement (art. R. 5122-19).
Une journée entière de fermeture correspond à 7 heures, une ½ journée à 3.50 heures.

Exemple 
Salaire : 4000€ bruts
Nombre de jours de fermeture de l’établissement : 10 jours
Nombre d’heures de fermeture de l’établissement : 70H00
Heures chômées : 10 jours soit 70 heures
Indemnisation : 4000€ /151.67 heures par mois =26.38€ de l’heure
26.38 X 70% = 18.46€
18.46 X 70 heures =1292.28€ (soumis à CSG-RDS)

L’activité partielle a-t-elle un impact sur la répartition de la participation aux bénéfices et de l’intéressement ?

La réponse est non !

L’activité partielle n’a pas d’impact sur les règles de répartition de la participation et de l’intéressement. La totalité des heures chômées est prise en compte pour la répartition de la participation et de l’intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié.
Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, le salaire doit être rétabli de manière à être équivalent à celui qu’il aurait s’il ne s’était pas retrouvé au chômage partiel. L’ordonnance 2020-324 du 25 mars 2020 prévoit que la date limite de de versement est reportée au 31/12/2020.

Est-ce que mon salarié en arrêt maladie peut percevoir une indemnité de chômage partielle ?

La réponse est non !

Dans ce cas, le cumul des indemnités journalières (IJ) et des indemnités d’activité partielle n’est pas possible.

Si le salarié est en arrêt maladie alors que son entreprise est placée en suspension partielle ou totale d’activité, il ne peut pas bénéficier de l’indemnité d’activité partielle. Il ne peut prétendre qu’aux seules IJ versées au titre de son arrêt maladie et au complément de salaire de son employeur. Il faudra attendre la fin de l’arrêt de travail pour pouvoir le placer en chômage partiel.
Le complément employeur est ajusté pour maintenir la rémunération à un niveau équivalent au montant de l’indemnisation due au titre de l’activité partielle (70% du salaire brut). En effet, le complément de salaire versé à un salarié ne peut-être supérieur à celui qu’il toucherait s’il n’était pas en arrêt. Le complément employeur reste soumis aux mêmes prélèvements sociaux et fiscaux : il est donc soumis aux cotisations et aux contributions sociales de droit commun comme s’il s’agissait d’une rémunération.

Pour les entreprises qui ont cessé complètement leur activité l’arrêt maladie pour garde d’enfant ou personnes vulnérables n’est plus envisagé.

Si le salarié est d’abord placé en activité partielle et qu’il tombe ensuite malade. Il a la possibilité de bénéficier d’un arrêt maladie (hors arrêts pour garde d’enfant ou personne vulnérables).

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle s’interrompt alors jusqu’à la fin de l’arrêt prescrit (le salarié percevant des indemnités journalières sans délai de carence).

Écrit par Myriam Nectoux - BPHR Conseil

Vous avez besoin de structurer votre organisation, recruter les bons talents et développer les compétences présentes, sécuriser vos procédures et répondre aux obligations légales ? Nous pouvons vous accompagner ! Créatives, adaptables, responsables, et en recherche permanente de l’excellence, nous saurons vous proposer des solutions différenciantes et adaptées à vos besoins. 





BPHR Conseil