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Mis à jour le 31 mars 2020 (en rouge)

 

FAQ : Chômage partiel (activité partielle), comment le mettre en place dans son entreprise ?

Jeudi 12 mars 2020, lors de son allocution télévisée, le président Emmanuel Macron a annoncé plusieurs mesures exceptionnelles. L’objectif de ces mesures est de limiter l’impact économique de la crise sanitaire liée au Covid-19. Parmi ces mesures, une massification du recours à l’activité partielle. La loi Urgence Covid-19 du 24 mars 2020 et les ordonnances qui ont suivi sont venus renforcé le dispositif.
 
Également appelé chômage technique ou chômage  partiel, l’activité partielle est un dispositif qui a pour vocation de maintenir dans l’emploi les salariés et d’éviter les licenciements économiques.

Qu'est-ce que l'activité partielle ?

Le recours à l’activité partielle (chômage partiel) peut prendre 2 formes : la diminution de la durée hebdomadaire du travail ou la fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation. Les heures chômées ouvrent droit à l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle ou de 100 heures par an et par salarié si l’activité partielle est due à des travaux de modernisation, des installations et des bâtiments de l’entreprise.

Une entreprise peut avoir recourt au chômage partiel pour les motifs suivants :
– un problème lié à la conjoncture économique;
– des difficultés engendrées par l’approvisionnement en matières premières ou en énergie;
– des sinistres ou des intempéries de caractère exceptionnel;
– la transformation, la restructuration ou la modernisation de l’entreprise;
– d’autres circonstances à caractère exceptionnel (comme par exemple l’épidémie de coronavirus).

Comment est mise en œuvre l'activité partielle ?

L’entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en chômage partiel, doit effectuer une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement. 

Cette demande doit notamment comprendre :
– les motifs justifiant le recours à l’activité partielle;
– la période prévisible de sous-activité;
– le nombre de salariés concernés et leur durée de travail habituelle;
– le nombre d’heures prévisionnelles d’activité partielle demandées;

Cette demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée. Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai d’acceptation implicite de la demande d’activité partielle est réduit de 15 jours à 48 heures.

Les demandes d’activité partielle au titre du Coronavirus bénéficient d’un assouplissements avec un effet rétroactif de la demande  jusqu’à 30 jours après la mise en place.

Jusqu’à présent seules les demandes d’activité partielle pour sinistre et intempéries bénéficiaient de cette disposition.

Si la demande est acceptée, l’entreprise peut alors se mettre en activité partielle. L’employeur doit verser à ses salariés l’indemnité d’activité partielle à la date habituelle du salaire. Pour se faire rembourser, il doit envoyer une demande d’indemnisation via son espace tous les mois.

Pour bénéficier du dispositif de l’activité partielle, l’entreprise au préalable avoir consulté le CSE. Il doit produire auprès de la DIRECCTE l’avis de consultation au moment de la demande de chômage partiel.
Dorénavant, lorsqu’une entreprise sollicite le dispositif d’activité partielle auprès  de la DIRECCTE pour les motifs suivants :

  •  – sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
  •  – circonstance de caractère exceptionnel »

L‘ avis du CSE peut être demandé postérieurement à la demande d’activité partielle. Le délai maximum est de deux mois à compter du dépôt de la demande pour communiquer cet avis à l’unité départementale.

Qui sont les salariés concernés ?

Tout salarié peut être amené à se retrouver en situation d’activité partielle, quel que soit son contrat de travail. Un salarié à temps partiel est également éligible à l’activité partielle. Ce dispositif permet à l’entreprise d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de ses salariés quand son activité est réduite en-deçà de la durée légale du travail ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure.

Le chômage partiel est une mesure collective, un employeur ne peut pas mettre un seul et unique salarié en activité partielle (sauf s’il n’y a qu’un seul salarié dans l’entreprise). Durant une période de chômage partiel, le contrat de travail des salariés est suspendu, il n’est pas rompu. 

Quels sont les cas d'exclusion pour l'activité partielle ?

La mise en place du chômage partiel n’est pas possible dans les situations suivantes :
    – les salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique ou d’une rupture conventionnelle;
    – les salariés dont le temps de travail est comptabilisé via un forfait heure ou jour sur l’année sauf en cas de fermeture totale ou partielle de leur entreprise; Désormais, les salariés au forfait annuel heure/jour peuvent bénéficier de l’activité partielle en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement, dans la même proportion que la réduction horaire de l’activité.
    – les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité;
    – les salariés dont la suspension d’activité se prolonge au-delà de six semaines consécutives.

Quelle est la durée de l'activité partielle ?

Par définition, le chômage partiel est un dispositif temporaire. L’autorisation d’activité partielle n’est accordée aux entreprises qui en font la demande que pour une durée maximale de six mois. L’interruption est renouvelable une fois (donc 12 mois maximum au total), sous conditions.
Lorsque la période d’activité partielle s’achève et donc lorsque l’entreprise retrouve une activité normale, les salariés réintègrent leur poste et perçoivent à nouveau leur rémunération habituelle.

Dorénavant, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois.

Qu'elle indemnisation perçoivent les salariés pendant cette période ?

Les salariés placés en activité partielle perçoivent chaque mois de leur employeur une indemnité égale à 70% de leur rémunération antérieure brute par heure chômée.
L’indemnité horaire versée aux salariés peut être portée à 100% du salaire net s’ils perçoivent le SMIC. Quoi qu’il en soit, ils ne peuvent pas percevoir moins que le SMIC. 

Le montant minimal versé pour les salaiés rémunérés au SMIC est de 8.03€ net par heure on travaillée.L’indemnisation est plafonnée à 4.5 SMIC par heure non travaillée.

Pour les alternants, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’entreprise est plafonné à leur rémunération horaire brute (ils ne peuvent donc pas être mieux rémunérés qu’ils ne le sont en situation habituelle).

Concernant les salariés qui travaillent en forfait heures ou jours sur l’année, le calcul de l’indemnité d’activité partielle se base sur la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’entreprise (dans la limite de 7 heures par jour ou de 3h30 par demi-journée de fermeture). Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (35 heures hebdomadaire). 
Par exemple : si un salarié a un contrat mensuel de 151,67 heures et que son employeur décide de le placer en activité partielle durant deux semaines, son nombre d’heures chômées sera de 70 heures. 

A noter : les heures supplémentaires ne donnent pas droit à indemnisation au titre du chômage partielLes indemnités perçues au titre du chômage partiel étant considérées comme un élément du salaire, elles entrent donc dans l’assiette de calcul des primes, du treizième mois, des primes d’ancienneté et de toutes les majorations habituelles de la rémunération.

Les indemnités de chômage partiel sont versées au salarié à la date à laquelle le salarié perçoit habituellement son salaire. Le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées doivent figurer sur le bulletin de paie ou un document récapitulatif.

Quel régime social pour l'indemnisation de l'activité partielle ?

L’indemnité versée aux salariés mis en chômage partiel n’est pas considérée comme un salaire au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, mais comme un revenu de remplacement versé sans contrepartie d’un travail (article L5122-4 du Code du travail).

À ce titre, l’indemnité d’activité partielle est donc :
    – exonérée de charges sociales salariales et patronales;
    – exonérée de forfait social;
    – exonérée de taxe sur les salaires.

Sur le bulletin de salaire, l’indemnité de chômage partiel est assujettie à
    – la contribution sociale généralisée (CSG), au taux de 6,2%
    – la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,50%

ATTENTION : l’application des retenues de CSG et de CRDS ne doit pas avoir pour effet de réduire l’indemnité d’activité partielle à un montant inférieur au SMIC mensuel brut (soit 1.539,42 euros en 2020, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires) ! L’indemnité pour chômage technique est intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu : Il faut donc la déclarer.

Quelle allocation pour l'employeur ?

En tant qu’employeur, vous percevez une allocation financée à la fois par l’État et l’assurance chômage : pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l’allocation versée est de 7,74 € par heure chômée et par salarié.

L’allocation couvre désormais 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans
la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03€ par heure, quel que
soit l’effectif de l’entreprise.

Écrit par Myriam Nectoux - BPHR Conseil

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