ENTRETIEN PROFESSIONNEL : L'HEURE DU BILAN A SONNÉ

ACTUALITÉS

07 octobre 2021

Entretien professionnel BPHR conseil

L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL : C'EST QUOI ?

D’un point de vue réglementaire, il s’agit d’un entretien obligatoire instauré par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle.

« A l’occasion de son embauche, le salarié est informé qu’il bénéficie tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ».

Pour les passionné.e.s de droit c’est par ici pour avoir le texte complet. 

Pour nous, il s’agit avant tout d’un temps d’échange et de partage privilégié autour des besoins du salarié et de ses souhaits d’évolution.

Vous souhaitez en savoir plus sur l'entretien professionnel

DE QUOI PARLE-t-ON AU COURS DE L'ENTRETIEN PROFESSIONNEL ?

L’employeur doit fournir un certain nombre d’informations relatives à :

– la validation des acquis de l’expérience (VAE),
– l’activation de son compte personnel de formation (CPF),
– les abondements du compte que l’employeur est susceptible de financer,
– au conseil en évolution professionnelle (CEP).

Mais surtout, c’est un temps d’échange où vous vous pouvez aborder des sujets comme :

  • les évolutions envisageables de l’emploi occupé par le salarié d’ici au prochain entretien et les compétences à acquérir pour accompagner ces évolutions ;
  • les possibilités de développement des compétences et de mobilité existant dans l’entreprise ;
  • les besoins de formation du salarié et ses souhaits pour l’utilisation de son compte personnel de formation (CPF) ;
  • le projet professionnel du salarié.

A noter qu’un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, de branche peut définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d’abondement par l’employeur du compte personnel de formation des salariés.

Il n’est donc pas sujet ici de performance et d’évaluation, en ça il faut distinguer l’entretien professionnel de l’entretien d’évaluation appelé aussi entretien annuel.

qui peut beneficier de l'entretien professionnel ?

L’entretien professionnel concerne tous les salariés quel que soit leur contrat ou leur temps de travail.

Les salariés sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, sont également concernés. Et ceci même s’ils bénéficient par ailleurs d’un accompagnement dans le cadre de leur formation en alternance.

L’entretien professionnel est également proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l’issue :

  • – D’un congé de maternité (Art. L. 1225-27 du code du travail),
  • – D’un congé parental d’éducation (Art. L. 1225-47 du code du travail),
  • – D’un congé d’adoption (Art. L.1225-46 du code du travail),
  • – D’un congé sabbatique (Art. L. 3142-31 du code du travail),
  • – D’une période de mobilité volontaire sécurisée (Art. L. 1222-14 du code du travail),
  • – D’une période d’activité à temps partiel dans le cadre du congé parental (Art. L. 1225-47 du code du travail),
  • – D’un arrêt longue maladie (Art. L. 324-1 et R. 324-1 du code de la sécurité sociale),
  • – Ou à l’issue d’un mandat syndical.

 

Il est proposé systématiquement avant et après le départ en :

  • – Congé de proche aidant (Art. L. 3142-23 du code du travail),
  • – Congé de solidarité familial (Article L. 3142-11 du Code du travail)

 

Petite précision : L’entretien professionnel peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.

Qui doit mener l'entretien professionnel ?

Bonne question ! Cela dépend de la taille de votre entreprise, de vos fonctions support et de votre politique de management.

Généralement dans les petites entreprises (moins de 10 salariés), le chef d’entreprise est souvent en charge de mener l’entretien professionnel

En revanche, dans les entreprises plus importantes, le responsable hiérarchique direct autrement le bien nommé manager de proximité du salarié peut souvent mener l’entretien ou le responsable des ressources humaines.

Chacun est libre de l’organiser comme il le souhaite, il faut toutefois que la personne qui le conduit s’assure que l’information remonte bien aux services concernés, qu’elle soit en mesure de fournir les informations demandées, possède une connaissance suffisante de l’entreprise et des possibilités de formation/d’évolution pour que l’échange soit constructif et utile au collaborateur.

Si vous souhaitez vous former ou former vos équipes, nous sommes à votre écoute. nous avons eu l’occasion de déployer des entretiens professionnels auprès de nombreux managers et collaborateurs. Fortes de cette expérience, nous pourrons vous construire un parcours sur mesure. 

Et si vous souhaitez aller plus loin et réfléchir à l’utilisation de vos entretiens professionnels dans le cadre d’un Plan de développement des compétences PDC, nous avons aussi une formation pour ça !

Un entretien de bilan au bout de 6 ans

Par ailleurs tous les six ans, l’entretien professionnel doit être l’occasion de faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a bénéficié, au cours des six dernières années :

-de l’ensemble de ses entretiens professionnels

-et d’au moins une formation non obligatoire

Cet échange doit faire l’objet d’une formalisation et un exemplaire doit être remis au salarié.

Ainsi, en principe, tous les salariés ayant 6 ans d’ancienneté devaient réaliser cet entretien bilan en mars 2020…Mais compte tenu de la crise sanitaire des délais ont été accordé aux entreprises 

Fin des délais accordés

La date butoir du mois de mars 2020 a été repoussée une première fois au 31 décembre 2020 par ordonnance du 1er avril 2020, puis une nouvelle fois au 30 juin 2021 par ordonnance du 2 décembre 2020.

L’ordonnance du 2 décembre allait plus loin. En effet, elle offrait, non seulement la possibilité de reporter l’entretien professionnel faisant l’objet d’un état des lieux récapitulatif (bilan à 6 ans), mais aussi celle de reporter l’entretien professionnel biannuel. L’employeur était donc autorisé à différer jusqu’au 30 juin 2021 tous les entretiens professionnels qui auraient dû se tenir entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021.

Report de la sanction jusqu’au 30 septembre 2021

C’est au tour de la loi sur la gestion de la sortie de crise de reporter l’application de cette pénalité jusqu’au 30 septembre 2021.

Toutefois à compter du 1er octobre 2021 la sanction sera de nouveau applicable. Vous devez donc avoir réaliser cet entretien bilan au risque d’encourir une sanction.

quelle sanction et pour qui ?

Le Code du travail prévoit une sanction financière pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés qui n’auront pas rempli certaines obligations en matière d’entretiens professionnels et de formation : un abondement du CPF de 3.000 € par salarié concerné. 

Attention si vous êtes une entreprise de moins de 50 salariés, vous n’encourait pas cette sanction étant précisé que les salariés pourraient toutefois solliciter des dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de formation et d’adaptation. 

Dernière précisions : L’entretien professionnel doit avoir lieu pendant le temps de travail et est assimilé à du temps de travail effectif. Il a lieu dans les locaux de l’entreprise

le coup de pouce bphr conseil

Je vous mets juste ici un modèle de compte-rendu d’entretien professionnel sous la forme d’un fichier PDF. Ce document est édité par le portail de la validation des acquis de l’expérience du Ministère de l’emploi, du travail, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Il s’agit d’une version à jour de la loi du 5 mars 2014. Cet exemple tient donc compte des règles instaurées par cette nouvelle législation, en termes de fréquence (tous les 2 ans), de formation et de progression professionnelle.

Avatar Emilie GOYER
Écrit par Emilie GOYER - BPHR Conseil

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