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31 JANVIER 2019
5 ETAPES CLES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DU CSE DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIES
Qu’est-ce que le comité social ECONOMIQUE (CSE)
Né des Ordonnances Macron, le CSE (ou Comité Social et Economique) est la nouvelle instance représentative et unique du personnel. Elle prend la place des traditionnels délégués du personnel. D’ici le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d’au moins 11 salariés devront avoir mis en place leur CSE. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE aura le même rôle que les délégués du personnel. Il pourra faire part à l’employeur de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application réglementaire du travail, être consulté sur les licenciements économiques, la durée du travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle et sur la fixation des congés payés. Il pourra faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise et sera un des interlocuteurs de l’inspecteur du travail.
Les 5 étapes clés de cette élection
Attention le chrono tourne ! Il faut compter 2 mois minimum pour organiser des 1ères élections. C’est à l’employeur de déclencher le processus électoral.
1 – déterminer l’effectif et le nombre de sièges à pourvoir
L’organisation d’élection du CSE est une obligation pour toutes les entreprises dépassant le seuil de 11 salariés. Ce seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs (art. L. 2311-2) à la date du 1er tour. Le nombre de sièges à pourvoir sera déterminé par cet effectif. Mais attention il existe plusieurs règles et subtilités dans le calcul des effectifs (articles L. 1111-1 à L. 1111-3 du code du travail) comme la prise en compte des collaborateurs à temps partiel ou encore des CDD. Savez-vous par exemple que dans votre calcul vous ne devez pas tenir compte des CDD de remplacements et que les salariés sont comptabilisés en équivalent temps plein ?
2 -mettre en place le calendrier
Vous l’aurez compris l’organisation de ces élections revient à l’employeur. Il doit donc déterminer avant toute chose la date du premier tour et organiser autour de cette date les moments incontournables de cette élection : information des salariés et représentants du personnel, affichage des listes des candidats aux élections, préparation du matériel de vote, organisation du bureau de vote, transmission du procès-verbal à la DIRECCTE dans les 15 jours qui suivent l’élection…. Les élections du CSE doivent être menées en mode projet et faire l’objet d’une véritable planification. Le calendrier vous permettra de vous représenter visuellement les durées des tâches et leur avancement et suivre en temps réel le projet.
3 – remplir les formalités avant l’élection
L’employeur doit informer ses collaborateurs 90 jours avant la date du premier tour. Pour cela il peut utiliser de nombreux moyens pour réaliser cette information (courrier électronique, courriers papier, affichage…) l’essentiel étant qu’il conserve la preuve de cette transmission. Il doit également inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord pré-électoral et à établir leurs listes de candidats. Les discussions devront porter à minima sur le nombre et la composition des collèges électoraux, la répartition du personnel dans ces collèges et la définition des modalités pratiques de l’élection.
4 – Organiser le scrutin
Le protocole pré-électoral négocié, les listes électorales établies, il est temps pour l’employeur d’organiser le scrutin. L’employeur doit mettre à la disposition des électeurs les moyens matériels nécessaires pour leur permettre de voter et mettre en place le bureau de vote. Qu’il s’agisse de bulletins, d’enveloppes, d’urne ou d’isoloir il revient à l’employeur de respecter un certain nombre de règles pour ne pas remettre en cause la liberté et la sincérité du vote.
Inutile d’investir dans un isoloir, si les électeurs ont la possibilité de s’isoler dans une pièce adjacente pour voter ou autre espace qui permettra le respect de la confidentialité. Les bulletins doivent être déposés sous enveloppe dans des urnes qui resteront fermées jusqu’à la clôture des votes. Artisanales ou industrielles l’essentiel étant qu’elles restent fermées.
En cas d’élection par correspondance, il est d’usage de prévoir que l’employeur adressera à chacun des salariés une enveloppe pré-affranchie pour le retour des bulletins de vote mentionnant l’adresse d’une boite postale que vous aurez ouvert à cet effet. Chaque bureau de vote est composé d’un président et de deux assesseurs choisis parmi les électeurs et d’un délégué de chaque organisation syndicale ayant présenté une candidature.
Sa composition est fixée par le protocole préélectoral ou à défaut conformément aux principes généraux du droit électoral.
5 – Procéder au vote
Le vote peut s’effectuer sur le lieu de travail, par correspondance ou électroniquement. Il existe toutefois des conditions à respecter pour que les 2 derniers cas de figure soient envisageables. Le 1er tour est réservé aux listes établies par les organisations syndicales. Le second tour est organisé si aucune organisation syndicale n’a présenté de candidats, ou si au premier tour le quorum n’a pas été atteint ou s’il reste des sièges vacants à l’issue du premier tour. Le dépouillement a lieu immédiatement après le scrutin, en public.
Vous voulez en savoir plus, vous vous interrogez sur la mise en œuvre de ces élections, nous sommes à votre disposition pour vous accompagner étape par étape.